Questions parlementaires

Institutions

Miviludes

Question n° 50831 de Monsieur Jean-Marc Nesme, Journal officiel du 2 juin 2009

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la nécessité de rendre accessible au public sur Internet une liste des mouvements à dérive sectaire. Il tient à lui rappeler que cet outil de référence, qui pourrait être mis à jour régulièrement, existe dans certains pays européens, notamment en Belgique. En effet, aujourd'hui la mouvance sectaire s'est largement introduite dans le champ de la santé et de la formation professionnelle et continue à bénéficier d'une grande liberté d'action en raison de ce manque d'information des particuliers et des entreprises.

Réponse Journal officiel du 11 août 2009

 

Question n° 50827 de Monsieur Jean-Claude Guibal, Journal officiel du 2 juin 2009

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur la nécessité de répertorier les mouvements sectaires. En 1995, une commission d'enquête parlementaire se chargeait d'établir une liste des structures à dérive sectaire. Depuis ce procédé a été abandonné. Or, selon le rapport de la Miviludes, il semble important et nécessaire de recourir de nouveau à cette liste qui comporterait notamment un descriptif de leurs méthodes, leurs pratiques, leurs démêlés avec la justice. Cette liste pourrait ensuite être accessible au public, par Internet par exemple, de façon à ce qu'il soit informé des dangers. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse du Premier ministre, Journal officiel du 26 janvier 2010

Question n° 19841 de Monsieur Jean-Pierre Kucheida, Journal officiel du 1er avril 2008

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Le Gouvernement, au nom d'une lecture stricte et tronquée de la loi de 1905 portant séparation des églises et de l'État, entend garantir une liberté cultuelle absolue qui menace de profiter au lobbying sectaire. Or, «la question sectaire nécessite qu'une structure officielle très spécialisée puisse en étudier les mutations dans l'objectif de faire de la prévention sur les mécanismes sectaires, à destination des citoyens de notre pays», ce qui correspond précisément aux responsabilités de la Miviludes. Les associations de défense des victimes des sectes s'inquiètent de la disparition de la Miviludes, ou de la restriction de son mandat, dont la capacité préventive est bien plus efficace que la seule alternative répressive qui semble se dessiner aujourd'hui. Il ne faut en aucun cas céder aux sirènes financières des sectes qui s'efforcent de la sorte d'obtenir une honorabilité au sein de notre société. N'oublions pas que l'argent qu'elles utilisent pour parvenir à une reconnaissance religieuse n'est autre que celui qu'elles extorquent aux personnes fragiles, désorientées voire parfois désespérées. Cet argent amassé à force de manipulation n'honore en aucun cas la cause ou l'idéal métaphysique défendu par ces organisations. Il met en péril la vie et la survie des «disciples» enrôlés dans une enceinte qui abuse de leur faiblesse et en fait un fond de commerce particulièrement lucratif. La France ne peut se satisfaire d'une simple alternative répressive et policière dans la lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes s'est attelée à la tâche qui est la sienne et qui doit le demeurer : apporter un éclairage objectif et complet sur les activités des sectes afin d'en prévenir les dérives. En conséquence, il lui demande de prolonger ses activités, car elle agit pour la préservation d'un droit fondamental que la Constitution garantit à chaque citoyen : la sûreté et la sécurité des personnes et des biens.
Réponse du Premier ministre, 11 novembre 2008

Question n° 19451 de Monsieur Bernard Cazeneuve, Journal officiel du 25 mars 2008

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées en matière de dérives sectaires. Un certain nombre d'associations ont exprimé leur profond attachement à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui existe depuis 2002. Elles expriment aujourd'hui leur peur de voir cette structure disparaître au profit d'une entité unique de défense de tous les droits. Il rappelle que l'État doit continuer à exercer, via la Miviludes, une vigilance constante sur les agissements sectaires et favoriser la coordination des actions de prévention. Enfin, l'action de la Miviludes permet d'appréhender le phénomène sectaire dans son ensemble, à un moment où les plaintes des victimes nous montrent qu'il ne se limite plus à la sphère religieuse mais touche de plus en plus le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires ou encore les activités éducatives, sportives et culturelles. En conséquence, il souhaite demander au Gouvernement quel est l'avenir de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) et quelles mesures pourraient être adoptées pour améliorer et encourager son action.
Réponse du Premier ministre, Journal officiel du 22 avril 2008

Question n° 4127 de Monsieur Jean-Pierre Abelin, Journal offciel du 11 septembre 2007

Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs ont particulièrement souligné le rôle central joué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et ont débouché sur des propositions utiles, qui ne devraient pas manquer d'être reprises par le Gouvernement, soit à travers des dispositions législatives, soit à travers des dispositions réglementaires ou par voie de circulaires. Afin de compléter les informations contenues dans ce rapport, M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de saisines du parquet aux fins de signalement d'infraction pénales entrant dans le champ de ses compétences auxquelles a procédé la Miviludes depuis sa création et le montant total des crédits budgétaires qui lui sont alloués. En effet, comme le relève le rapport de la commission d'enquête, le budget de la mission qui ressort de la lecture des documents budgétaires ne donne qu'un aperçu de ses moyens, puisque neuf membres de son personnel sont mis à sa disposition et les quatre autres personnes qu'elle emploie sont rémunérées sur des crédits extérieurs à celle-ci.
Réponse du Premier ministre, Journal officiel du 8 janvier 2008
 

Coopération avec le ministère de l’Intérieur

Question n° 87882 de Madame Danielle Bousquet, Journal officiel du 14 septembre 2010

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur la lutte contre les mouvements sectaires. En effet, la plupart des membres de la direction centrale des renseignements généraux qui travaillaient sur le sujet ont été intégrés dans la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur, pour laquelle la lutte contre les sectes ne semble pas faire partie des priorités affichées. De plus, les structures et le fonctionnement de la direction sont couverts par le « secret défense », ce qui pénalise les autres administrations, comme la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle lui demande donc de la rassurer en indiquant les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les dérives sectaires.
Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, Journal officiel du 15 février 2011

Question n° 50816 de Monsieur Michel Zumkeller, Journal officiel du 2 juin 2009

M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence.
Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Journal officiel du  25 août 2009

Question n° 48722 (de Monsieur Pierre Morel-A L’Huissier, Journal officiel du 12 mai 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur la dangerosité des sectes. Il lui demande de bien vouloir lui établir un bilan de la législation et de la jurisprudence qui leur est applicable.
Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Journal officiel du 26 janvier 2010

 

Institutions judiciaires et Justice

Question n° 97652  de Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Journal officiel du 11 janvier 2011

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur le prosélytisme de certains mouvements sectaires en milieu carcéral. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP), deux associations proches de l'église de scientologie, Criminon et Le chemin du bonheur, auraient ainsi entrepris à la fin de l'année 2010 des démarches auprès de la maison d'arrêt d'Angers, notamment dans le but d'obtenir le nom de personnes détenues afin d'entrer en contact par courrier avec elles. Il lui demande s'il peut lui confirmer cette information et comment, le cas échéant, cette affaire a été traitée par l'administration pénitentiaire. Plus globalement, il souhaiterait savoir si la question du prosélytisme sectaire en prison fait l'objet d'évaluations régulières afin d'en mesurer l'ampleur et quels enseignements elles permettent de dégager et, si les données recueillies témoignent d'une dégradation de la situation dans ce domaine, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement a prises ou entend prendre dans le but de remédier aux dérives identifiées.
Réponse du ministère de la Justice et des Libertés, 22 mars 2011

Question n° 96754 de Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Journal officiel du 21 décembre 2010

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la question du prosélytisme religieux en milieu carcéral. Il lui demande si ce phénomène fait l'objet d'évaluations régulières afin d'en mesurer l'ampleur et quels enseignements elles permettent de dégager. Et si l'on observe effectivement une dégradation de la situation dans ce domaine, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement a prises ou entend prendre dans le but de remédier aux dérives identifiées.
Réponse du ministère de la Justice et des Libertés, Journal officiel du 8 mars 2011

Droit

Question n° 58880 de Monsieur Christian Ménard, Journal officiel du 22 septembre 2009

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la remise en cause de la possibilité de dissolution d'une secte, et plus généralement d'une personne morale, pour escroquerie. Il semble que les dispositions de la loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » aient été adoptées sans que les conséquences sur le cas des sectes n'aient été précisées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse du ministère de la Justice, Journal officiel du 8 décembre 2009

Question n° 32569 de Monsieur Pierre Morel-A-L’Huissier, Journal officiel du 14 octobre 2008

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur la décision intervenue en 2007 (chambre d'instruction de Caen) qui a accepté la constitution de partie civile des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire. Il lui demande si une réflexion est menée, à l'heure actuelle, sur l'extension des moyens d'action des parents d'enfant majeur.
Réponse du ministère de la Justice, Journal officiel du 3 mars 2009

Question n° 3406  de Madame Bérangère Poletti, Journal officiel du 14 août 2007

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose de permettre aux grands-parents d'un enfant de saisir directement le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger. En effet, dans ces hypothèses, l'article 375 du code civil permet à chacun des parents, au tuteur, au mineur ou au ministère public de demander au juge des enfants d'ordonner des mesures éducatives pour le bien de l'enfant. Les grands-parents, lorsqu'ils constatent une situation de danger dans l'éducation donnée à leurs petits-enfants, peuvent en saisir le procureur de la République qui pourra décider de saisir le juge des enfants. Or, le plus souvent, les dérives sectaires s'exerçant sur les enfants doivent être rapidement contrées. Il paraît donc nécessaire de modifier l'article précité, afin de favoriser l'action des grands-parents, inquiets des conditions de vie de leurs petits-enfants. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse du ministère de la Justice, Journal officiel du 17 juin 2008
 

Fiscalité

Question n° 26440 de Monsieur Michel Havard, Journal officiel du 1er juillet 2008

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tel que celui des associations culturelles au sens strict) peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs, les associations ou organismes sans but lucratif exerçant une activité d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, etc. Certaines associations, exerçant pourtant de toute évidence des activités présentant l'un des caractères précités, se voient cependant refuser (dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L 80-C du Livre des procédures fiscales) la possibilité d'émettre des reçus fiscaux au seul motif (alors qu'elles n'ont pas pour objet l'exercice d'un culte) que leurs activités présentent une dimension religieuse. Pourtant, il a toujours été précisé, et les débats parlementaires de 1987 (loi du 23 juillet 1987) ou de 2003 (loi du 1er août 2003) comme les réponses de ses prédécesseurs à cette occasion en font foi, que ce texte relatif au mécénat « a vocation à être entendu de façon large » ou encore, « est de portée générale ». Ainsi, la dimension religieuse d'une activité culturelle (la promotion de l'art sacré par exemple) ne saurait lui retirer, de ce seul fait, son caractère culturel et d'intérêt général si l'on se réfère notamment à la définition donnée par l'UNESCO : « La culture doit être considérée comme l'ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social ; elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances » (Déclaration universelle sur la diversité culturelle - 16 novembre 2001). De même, dans un avis non rapporté du 15 mai 1962 (sections réunies des finances et de l'intérieur), le Conseil d'État précisait que « des œuvres ou organismes à caractère confessionnel peuvent satisfaire à ces critères [d'intérêt général, et de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial] », ou encore que « les associations cultuelles, les associations diocésaines et diverses sociétés civiles, en répondant à un intérêt général, peuvent présenter nettement, en raison des activités qu'ils exercent, un caractère philanthropique, éducatif ou social ». Le Conseil d'État a ensuite rappelé récemment cette position très clairement en précisant que des « activités ou des équipements dépendants des cultes » peuvent présenter un intérêt général (Conseil d'État 16 mars 2005, ministre de l'Outre-Mer). Il souhaiterait savoir si le caractère confessionnel ou la dimension religieuse d'une activité n'est pas, à elle seule, exclusive de l'intérêt général et de l'un ou l'autre des caractères visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Journal officiel du 30 juin 2009

Question n° 14461 de Madame Catherine Vautrin, Journal officiel du 15 janvier 2008

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les dispositions fiscales s'appliquant aux dons aux cultes. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui préciser, par culte, les dispositions susmentionnées et si, dans l'hypothèse de différences existant et par souci d'équité, elle entend y mettre fin et dans quel délai.
Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

Question n° 6299 de Monsieur Pierre Morel-A-L’Huissier, Journal officiel du 9 octobre 2007

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905. Leur régime fiscal rend très difficiles les dons et legs, et plusieurs confessions ont ainsi créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer leur communication, leur formation, leur encadrement juridique, etc. Il serait envisagé d'aligner le régime fiscal des deux types d'associations, notamment pour que les legs et dons puissent être perçus plus rapidement. Il serait également question de créer un « rescrit cultuel », procédure qui permettrait à une association cultuelle d'interroger l'administration sur son aptitude à recevoir des dons et legs. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage effectivement d'assouplir le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905 et de lui préciser la teneur du « rescrit cultuel ».
Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Journal officiel du 22 janvier 2008
 

Personnes âgées

Question n° 83309 de Monsieur Eric Ciotti, Journal officiel du 6 juillet 2010

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à aligner les peines prévues pour les atteintes aux personnes âgées sur les peines prévues pour les atteintes aux mineurs, en matière de délaissement (modifier l'article 223-3 du code pénal). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse du ministère de la Justice et des Libertés, Journal officiel du 23 novembre 2010
 

Enfance et éducation

 

Mineurs, jeunes

Question n° 84960 de Monsieur Pascal Terrasse, Journal officiel du 27 juillet 2010

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la prescription extinctive concernant les crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui la prescription extinctive signifie qu'au-delà d'une certaine durée, les délits ou crimes ne peuvent plus faire l'objet de poursuites. Il s'agit là de préserver la paix sociale car les preuves manquent, d'éviter les dénonciations calomnieuses etc. Or, concernant les crimes sexuels commis sur des mineurs, certains particularismes sont à considérer et pourraient nécessiter un traitement spécifique. En effet, le problème de l'amnésie traumatique par exemple, occulte pendant une certaine durée la mémoire du traumatisme. Enfin, la prescription empêche les victimes d'être reconnues par la société et de se reconstruire. Au Canada, en Suisse et en Grande-Bretagne, la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs n'existe pas. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse du ministère de la Justice et des Libertés, Journal officiel du 16 novembre 2010

Question n° 33134 de Monsieur Eric Ciotti, Journal officiel du 21 octobre 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires » consistant à instituer au sein des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse un correspondant dérives sectaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse du ministère de la Justice, Journal officiel du 23 décembre 2008
 

Education

Question n° 50824 de Monsieur Michel Zumkeller, Journal officiel du 2 juin 2009

M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Journal officiel du 8 février 2011

Santé

 

Titre de psychothérapeute

Question n° 361 de de M. Jean-Jacques Candelier, Journal officiel du 3 juillet 2012

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des psychologues suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Celui-ci entraîne une fragilisation de la profession de psychologue et une mise en concurrence sans garantie clinique, en ouvrant la fonction de psychothérapeute à tous, sous condition de formation universitaire spécifique. Il oblige les psychologues en exercice à reprendre une formation, sans égard à leur formation universitaire initiale ni à leurs acquis de l'expérience, et permet l'embauche de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour exercer la profession de psychologue, à cause d'une formation insuffisante. Le métier de psychologue dans le milieu hospitalier risque de disparaître car ceux désirant exercer la psychothérapie sont obligés de suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d'un stage pratique de thérapeute. Il lui demande si elle entend accéder aux attentes légitimes des psychologues qui sollicitent l'abrogation de ce décret et sa réécriture pour que soit reconnue la qualité de leur formation et leur expérience et qu'ils puissent participer aux différentes commissions d'habilitation du titre de psychothérapeute et aux commissions d'agrément des établissements de formation.
Réponse du ministère de la réforme de l'État, décentralisation et fonction publique, Journal Officiel du 25 septembre 2012

Question n° 84080 de Monsieur Olivier Jardé, Journal officiel du 13 juillet 2010

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la Santé et des Sports concernant l'usage du titre de psychothérapeute. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute conditionne l'usage de ce titre à l'acquisition d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, dont l'accès est réservé aux titulaires d'un doctorat en médecine, ou d'un master en psychologie ou psychanalyse. Des dispenses, totales ou partielles, s'appliquent pour différentes catégories de professionnels, en fonction de leur niveau de formation initiale et de leur expérience professionnelle. Même si cette mesure a pour objectif de protéger le public demandeur de ce type de prestations, ce décret est vivement critiqué par les intervenants en psychiatrie. Actuellement, les professionnels qui pratiquent des actes de psychothérapie sont des médecins ou des psychologues, exerçant dans des institutions publiques ou privées ou à titre libéral. Leur pratique de la psychothérapie correspond à un véritable métier, basée sur une pratique relationnelle, qui ne se résume pas à la détention de titres universitaires sanctionnant des connaissances. Ils se soumettent à des formations exigeantes, nécessitant de plus un travail réflexif sur soi-même et des supervisions par des pairs confirmés. Par ce décret, le titre de psychothérapeute ne renvoie qu'à la validation d'un cursus de formation théorique (400 heures minimum) et pratique (5 mois d'une durée minimale), qui est considéré par les professionnels comme inadapté à la pratique de cette profession. La mise en place des dispenses pose également problème. Ces dispenses attribuent des équivalences qui ne sont pas fondées sur une compétence suffisante quant à la psychothérapie. Elles méconnaissent les réelles compétences détenues par les psychologues qui pratiquent des psychothérapies, en les obligeant à passer par ce cursus (fût-ce partiellement) alors qu'ils remplissent les exigences requises, les psychiatres en étant eux-mêmes totalement dispensés. Il considère qu'il ne protège pas contre les dérives sectaires. En effet, pour exercer une influence sur des personnes mal informées ou en état de faiblesse, il suffira à ces intervenants de présenter leurs services sous une appellation qui leur évite de s'attribuer le titre interdit, sans même renoncer à toute référence à la psychothérapie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte reconsidérer les dispositions du présent décret, sur la base d'une concertation avec les organisations professionnelles concernées.
Réponse du ministère de la Santé et des Sports, Journal officiel du 9 novembre 2011

Question n° 3413 de Madame Bérangère Poletti, Journal officiel du 14 août 2007

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de définir les bonnes pratiques des psychothérapeutes. En effet, la commission considère que la délivrance du titre de psychothérapeute devrait être liée à l'adhésion à un code de bonnes pratiques, qui permettrait de procéder à un encadrement déontologique des pratiques de psychothérapie. Ces règles devraient insister notamment sur la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant. La mise en œuvre de cette recommandation devrait se faire dans le cadre d'une organisation des activités de psychothérapie au sein d'un conseil professionnel, sur le modèle du conseil professionnel de certaines professions paramédicales. Des instances disciplinaires veilleraient au respect du code des bonnes pratiques et des procédures d'évaluation des techniques thérapeutiques pourraient être diligentées. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d'une part, et dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse du ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

Pratiques psychiatriques

Questions n° 48559 de Madame Geneviève Gaillard, Journal officiel du 12 mai 2009

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des internements psychiatriques dans les Deux-Sèvres. Après analyse des rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, il apparaît que, dans les Deux-Sèvres, la procédure d'hospitalisation sous contrainte n'est pas respectée. Concrètement, les hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) en urgence représentent en 2006, derniers chiffres disponibles, 90 % du total des HDT. D'après la loi du 27 juin 1990, cette procédure en urgence ne doit être utilisée qu'à « titre exceptionnel », « en cas de péril imminent ». Force est de constater qu'avec 83 % des hospitalisations en urgence, ce qui doit être exceptionnel est devenu la règle. Or cette procédure d'urgence n'apporte pas les garanties suffisantes aux patients pour éviter les internements abusifs. En effet, un seul certificat est nécessaire, au lieu de deux selon la procédure normale, d'où un seul contrôle au lieu de deux. S'agissant d'une privation de liberté, le respect de la forme est un élément important qui est en lui-même une garantie contre tout risque d'arbitraire. C'est pour cela que cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend faire respecter la loi en matière d'hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT).
Réponse du ministère de la Santé et des Sports, Journal officiel du 28 juillet 2009.

Question n° 16493 de Monsieur Jean Grellier, Journal officiel du 12 février 2008

M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment reçues par les parlementaires relatives à la psychiatrie. Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée de surcroît d'un DVD édifiant quant au diagnostic sur les "mérites " de la pratique de la psychiatrie, était transmise à tous les députés. Lecture faite des mentions légales de ce document, il apparaît qu'il émane de l'Église de scientologie. Selon le rapport parlementaire n° 2468, l'Église de scientologie est identifiée de manière indéniable comme un mouvement sectaire. Les sectes peuvent donc librement faire œuvre de prosélytisme jusque dans nos institutions où les principes de laïcité et de rationalisme éclairé conditionnent nos principes républicains. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer sa position quant à ce qui semble être pour le moins un paradoxe extrêmement gênant.
Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Journal officiel du 20 mai 2008

 

Pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique

Question n° 11215 de Monsieur Jean-Marc Nesme, Journal officiel du 20 novembre 2007

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur le rapport visant à améliorer la prescription des psychotropes chez les sujets âgés, rendu public récemment par la Haute Autorité de santé. Ce rapport prévoit pour 2008 et 2009 des programmes destinés aux professionnels de santé ainsi que des campagnes de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé sur le sommeil et sur le thème de l'anxiété et des tranquillisants. Il lui demande si, dans le cadre de ces campagnes, une sensibilisation à des médecines dites non conventionnelles telles que la réflexologie plantaire, l'auriculothérapie, la phytothérapie, l'acupuncture ou encore l'homéopathie pourrait être envisagée. En effet, ces médecines douces appréciées du grand public pour leurs effets sur le sommeil et l'anxiété, sans effets secondaires, devraient pouvoir trouver toute leur complémentarité dans le cadre de ces actions destinées aux sujets âgés. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition.
Réponse du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Journal officiel du 29 janvier 2008

Vie professionnelle


Formation professionnelle continue

Question n° 50233 de Monsieur Michel Vergnier, Journal officiel du 26 mai 2009

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contenu du rapport 2008 publié le 19 mai dernier élaboré par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, elle met en lumière un nouveau secteur qui intéresse les sectes : la formation professionnelle. Les nouveaux coaches prônant le développement personnel oeuvrent en entreprise afin de "recruter" de nouveaux membres. Bien qu'un groupe de travail ait été mis en place pour répertorier les nouvelles dérives, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir et fortifier le monde de l'entreprise déjà trop fortement déstabilisé par la conjoncture économique.

Réponse du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Journal officiel du 3 novembre 2009.

International

Question n° 60145 de Monsieur Germinal Peiro, Journal officiel du 6 octobre 2009

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la situation des pratiquants de falun gong en Chine. Ce mouvement spirituel n'est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s'agit là d'une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui n'adhère pas à la ligne politique et spirituelle du parti communiste chinois. Les pratiquants de falun gong font aujourd'hui l'objet d'un véritable génocide. Une enquête menée par deux avocats des droits de l'Homme, de nationalité canadienne, confirme que les pratiquants de falun gong subissent, non seulement d'atroces tortures, mais qu'ils sont également utilisés comme banque d'organes vivants produisant des profits substantiels pour ceux qui les exploitent. Chaque année, Amnesty international nous révèle la condamnation, l'expulsion, voire la torture, par le parti communiste chinois de nombreux défenseurs des droits humains en Chine. En conséquence, il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement français pour concourir à défendre la liberté d'expression, ainsi que la protection des droits de l'Homme en Chine.
Réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes, Journal officiel du 17 novembre 2009

 

 

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