Professions réglementées

Voici quelques conseils et pratiques de prudence qui s’adressent essentiellement aux professions réglementées de la santé. Pour de plus amples informations, vous pouvez également :

- consulter notre rubrique Santé
- consulter les FAQ
- consulter le Guide Santé de la Miviludes (parution mars 2012)
 

Vers qui orienter un patient victime de dérives sectaires ?

Le professionnel  de santé qui recueille le témoignage d’un patient victime de dérive sectaire quel que soit le lieu de sa prise en charge (Hospitalisation à domicile, établissement de santé, établissement médico-social …) pourra :

Lui indiquer l’existence de la MiviludesIVILUDES et la possibilité qu’il a de procéder à un signalement auprès de celle-ci : www.derives-sectes.gouv.fr  et miviludes@pm.gouv.fr

L’informer de l’existence d’associations d’aide aux victimes :

  • L’ UNADFI
    Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes
    130 rue de Clignancourt 75018 Paris
    01 44 92 35 92
    www.unadfi.com        
  • Le CCMM
    Centre Contre les Manipulations Mentales
    3, rue Lespagnol 75020 PARIS
    01 43 71 12 31
    01 44 64 02 40
    www.ccmm.asso.fr
  • L’ INAVEM
    Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (Réseau d’associations de professionnels de l’aide aux victimes)
    08 842 846 37 - Numéro non surtaxé  7j/7 de 9h00 à 21h00
    www.inavem.org
    Courriel : 08victimes@inavem.org

Lui préciser, s’il estime qu’une infraction pénale a pu être commise, qu’il peut directement déposer plainte, par courrier simple, auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de son lieu de résidence, qui transmettra au besoin au Procureur de la République territorialement compétent. Il peut également déposer plainte auprès de la gendarmerie nationale ou le commissariat de police le plus proche de son domicile.
       
Le patient victime peut également  faire un signalement auprès du référent dérives sectaires de l’Agence régionale de santé, qui transmettra le cas échéant à la Délégation territorialement compétente,  ainsi qu’auprès de l’Ordre professionnel concerné.

Les patients ayant quitté le circuit de soins conventionnel, pourront le cas échéant, être réorientés vers des professionnels de santé.

Quand et à qui signaler ?

Face à une méthode ou à une pratique non éprouvée scientifiquement impliquant un patient et dont la mise en œuvre risque d’entraîner une dérive sectaire, il est  impératif de faire un signalement.

Ce signalement est d’autant plus essentiel que la dérive sectaire dans le domaine de la santé met en péril non seulement l’intégrité physique du patient  qui peut être victime d’une perte de chance juridiquement répréhensible, mais également son intégrité psychologique.

Une dérive sectaire suppose la présence de 3 éléments :

  • la mise en œuvre de pressions ou de techniques ayant pour effet d’altérer le jugement ;
  • un état de sujétion psychologique ou physique ;
  • des résultats néfastes pour l’individu ou pour le corps social.

 

Avertissement

Avant d’effectuer le signalement, il est nécessaire de prendre certaines précautions :

  • Vous devez vous assurer d’avoir bien compris l’information que vous avez reçue ;
  • Vous ne devez  pas tout mettre sur le compte de la dérive sectaire (cf. qu’est-ce qu’une dérive sectaire ? et comment la détecter ?)
  • Vous devez faire preuve de discernement ;
  • Vous devez maintenir un positionnement neutre et sans jugement de valeur sans pour autant tomber dans  l’indifférence.

 

Conduite à tenir

En établissement de santé

Les établissements de santé élaborent et mettent en oeuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités.

Si vous travaillez dans un établissement de santé et suspectez une dérive sectaire, il vous appartient d’alerter votre chef de pôle ou votre responsable de service.

Les responsables de service ou de pôle peuvent aviser la direction de l’établissement.

Celle-ci alertera si elle l’estime utile :

  • le référent dérives sectaires de l’ARS territorialement compétente,
  • la Miviludes.
     

En établissement médico-social

Le projet d’établissement pourra prévoir un chapitre sur les événements indésirables, dont les suspicions de dérives sectaires, et sur les modalités de signalement. En l’absence de telles indications, le professionnel doit fonder son action non pas sur un jugement de valeur mais sur des faits.

En cas de suspicion d’un risque de dérive sectaire et dans le respect du secret médical et des droits des malades, vous devez alerter votre supérieur hiérarchique direct. Il serait tout à fait pertinent que le signalement fasse l’objet d’un traitement dans le cadre de la réunion de service.

Vous intervenez dans un Service de soins infirmiers à domicile

Si vous intervenez auprès de particuliers notamment dans le cadre d’un service de soins infirmiers à domicile, vous devez en informer votre responsable direct.

Vous êtes un professionnel de santé libéral

Si l’un de vos patients vous apparaît être victime d’une dérive sectaire vous pouvez selon les cas alerter :

  • votre Ordre professionnel ;
  • le référent dérives sectaires de l’ARS territorialement compétente ;
  • La Miviludes.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la saisine du Procureur de la République par le professionnel de santé, en application des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

La dénonciation par les professionnels de santé, employés dans des établissement publics ou privés accueillant des personnes âgées ou handicapées, d’agissements contraires aux lois et règlements ne peut entraîner de sanctions ni de poursuites  en application de l’article L.313-24 du  Code de l'action sociale et des familles qui dispose que : « dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire ».

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

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